Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18b7fbbb-c0ba-4672-a949-c96f6941ddcd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019096918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019096918/article-5/versions/18b7fbbb-c0ba-4672-a949-c96f6941ddcd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires. (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Mesures probatoires. (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R521-2 (M)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R521-3 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R521-4 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R521-5 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la propriété intellectuelle - art. R*521-1-1 (Ab)
- ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. R*521-1-1 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèl... (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Contentieux. (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R. 522-1 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R521-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R521-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R521-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R521-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R521-5
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*521-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R521-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R522-1