Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b147194d-7e33-47d8-847e-fb0f214bfa5a
- Début de validité
- 1 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019108280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019108280/article-28/versions/b147194d-7e33-47d8-847e-fb0f214bfa5a/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions attribuées en application du présent règlement sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.