LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) - Article 5
Mise à jour en retard
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- Mise à jour en retard — 789b43fb-0e66-40fe-9e58-0d94672f8b6d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019109605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019109605/article-5/versions/789b43fb-0e66-40fe-9e58-0d94672f8b6d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 559-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 559-1