LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60c4ec2b-b0b9-4fc0-b0d1-3f44223f19f2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019109607/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019109607/article-6/versions/60c4ec2b-b0b9-4fc0-b0d1-3f44223f19f2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 558, Art. 270, Art. 492, Art. 498-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 498-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 558
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 270
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 492