Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eddb5957-afec-438e-9b01-602759f30e76
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019110102/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Art. R613-25-1, Art. R613-25-2, Art. R613-25-3, Art. R613-25-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Licences obligatoires., Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-3 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-4 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-25-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-25-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-25-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R613-25-4