Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da196faa-c7fe-4ebb-8071-2c4525f5481e
- Début de validité
- 30 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019110092/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019110092/article-12/versions/da196faa-c7fe-4ebb-8071-2c4525f5481e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5.
III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1