Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a070c3b1-c156-4f1a-9e2a-21a81664313b
- Début de validité
- 26 juin 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019110930/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019110930/article-4/versions/a070c3b1-c156-4f1a-9e2a-21a81664313b/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires
ou d'agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent
toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits
de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par
le tarif des droits de chancellerie.
Ils peuvent, d'autre part, exercer une profession ou une activité
rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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