Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a6f6336-5363-4192-b77f-1095296b18f6
- Début de validité
- 26 juin 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019110931/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019110931/article-5/versions/8a6f6336-5363-4192-b77f-1095296b18f6/
Sommaire du texte
Texte
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les
agents consulaires ne peuvent accepter le titre de fonctionnaire consulaire
honoraire d'un autre Etat qu'avec l'autorisation du ministre des affaires
étrangères obtenue par l'entremise du chef de circonscription consulaire
et du chef de mission diplomatique.
Historique
Évolution juridique
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