Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50de9b0e-e325-4f9a-94e8-9a79125bb1e6
- Début de validité
- 26 juin 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019110934/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019110934/article-8/versions/50de9b0e-e325-4f9a-94e8-9a79125bb1e6/
Sommaire du texte
Texte
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les
agents consulaires n'ont pas de circonscription consulaire. Leur compétence
ne s'étend qu'à la localité de leur résidence, mais le chef de circonscription
consulaire peut leur confier des affaires à traiter hors de cette
localité s'il le juge utile à l'intérêt du service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.