Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c069413c-5902-49e6-aa50-e2e05373f181
- Début de validité
- 26 juin 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019110943/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019110943/article-14/versions/c069413c-5902-49e6-aa50-e2e05373f181/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions de caractère administratif sont accordées à titre
personnel. Elles prennent fin lorsque le consul général, le consul,
le vice-consul honoraires ou l'agent consulaire qui en a bénéficié
cesse d'exercer ses fonctions ou lorsqu'elles sont rapportées dans
les formes où elles sont intervenues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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