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Code du travail - Article L2373-7

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Mise à jour en retard — 09e21545-7bc3-454d-89ad-8dacf7dcfeb1
Début de validité
5 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019121522/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019121522/article-l2373-7/versions/09e21545-7bc3-454d-89ad-8dacf7dcfeb1/
Sommaire du texte
Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation des salariés.

Lorsque la forme de participation des salariés choisie consiste en l'élection, la procédure se déroule conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28.

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  1. Version L2373-7 — VIGUEUR

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