Code du travail - Article L2411-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f14326c4-4086-459f-90c2-01877e7006b5
- Début de validité
- 5 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019121659/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019121659/article-l2411-12/versions/f14326c4-4086-459f-90c2-01877e7006b5/
Sommaire du texte
Texte
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L439-47 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L439-47 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6