Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de744c95-d766-4b14-964a-ca6c4da88dee
- Début de validité
- 5 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019122587/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019122587/article-13/versions/de744c95-d766-4b14-964a-ca6c4da88dee/
Sommaire du texte
Texte
La pension est assise sur la moyenne des rémunérations soumises à retenues, perçues :
Pendant les trois meilleures années consécutives pour les artistes aux appointements ;
Pendant les six derniers mois pour les autres personnels.
Ces rémunérations sont revalorisées, avant toute comparaison des rétributions perçues en ce qui concerne les artistes aux appointements pour la période séparant la date de leur échéance de celle de la liquidation de la pension conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après.
Toutefois, la rémunération à prendre en compte pour la liquidation de la pension ne peut pas excéder le montant maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 72-908 du 5 octobre 1972
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9