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Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - Article 15

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Mise à jour en retard — f0f95ef2-8b3a-4f6b-bc06-687fcf856a5d
Début de validité
26 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029134318/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029134318/article-15/versions/f0f95ef2-8b3a-4f6b-bc06-687fcf856a5d/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées seront revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par dérogation au premier alinéa, les pensions attribuées en vertu de l'article 18 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Notes

Décret n° 2014-666 du 23 juin 2014 art. 4 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.

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