LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fdb4e43-f0d5-4bab-b034-cc72c53765b3
- Début de validité
- 6 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019124197/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019124197/article-13/versions/0fdb4e43-f0d5-4bab-b034-cc72c53765b3/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2261-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2261-14