Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 9

La délégation à la sécurité et à la circulation routières élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
Elle définit et met en œuvre, en liaison avec le secrétaire général du ministère, la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
Elle pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.
Elle contribue à la définition de la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière.
Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.
Elle élabore la politique de sécurité des infrastructures routières pour tous les réseaux, et veille à sa mise en œuvre. Elle dispose à cet effet des moyens d'expertise technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Elle élabore la réglementation relative aux équipements de la route, à la signalisation et à la circulation routières.
Elle contribue, au niveau national, à la collecte et à la diffusion de l'information routière.
En liaison avec le secrétaire général du ministère, elle élabore, dans le cadre des institutions communautaires et internationales, la réglementation technique de la sécurité des véhicules. Elle la met en œuvre, en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat, au moyen des réceptions, homologations et contrôles techniques périodiques des véhicules.
Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle définit et intègre dans cet enseignement les règles de conduite permettant de contribuer à la lutte contre l'effet de serre.
Elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière.
Elle conduit, notamment avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents.