Code de justice militaire (nouveau) - Article D212-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8206b340-9eb2-44a2-ae40-5132f4eabe2f
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198337/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019198337/article-d212-47/versions/8206b340-9eb2-44a2-ae40-5132f4eabe2f/
Sommaire du texte
Texte
La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.
Citations
- CITATION Code de justice militaire. - art. D211-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice militaire. - art. L212-159
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L212-159
- CITATION Article D211-1