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Code de justice militaire (nouveau) - Article D211-1

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Version
Mise à jour en retard — 985f79fc-628f-4337-aca2-b265d2637ff4
Début de validité
13 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198373/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019198373/article-d211-1/versions/985f79fc-628f-4337-aca2-b265d2637ff4/
Sommaire du texte

L'autorité militaire chargée de désigner l'établissement dans lequel est conduit, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné dans les cas où il est impossible de le détenir dans une maison d'arrêt ou une prison prévôtale est l'autorité militaire prévue aux articles L. 112-2, L. 112-28, L. 112-29 et au premier alinéa de l'article L. 211-1.

Le régime de détention appliqué dans l'établissement ainsi désigné est fixé par les articles ci-après.

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  1. Version D211-1 — VIGUEUR

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