Code de justice militaire (nouveau) - Article D112-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acd73742-7c2b-4bc2-b403-f9af1207b76b
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198392/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019198392/article-d112-20/versions/acd73742-7c2b-4bc2-b403-f9af1207b76b/
Sommaire du texte
Texte
Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées :
– lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article D. 112-6 ;
– lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;
– sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;
– pour inaptitude médicalement établie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.
Citations
- CITATION Code du service national - art. L83 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. D112-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L83
- CITATION Article L83
- CITATION Article D112-6