Code de justice militaire (nouveau) - Article D112-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66e541af-1c39-4280-bca6-b264bc657283
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019198410/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019198410/article-d112-13/versions/66e541af-1c39-4280-bca6-b264bc657283/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers défenseurs sont recrutés, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau.
Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par arrêté du ministre chargé des armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe