Jurisfac

Article L910-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 5a5d87ed-adf6-4be7-ab4a-39ee6c14052f
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006242873/2000-09-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242873/article-l910-1/versions/5a5d87ed-adf6-4be7-ab4a-39ee6c14052f/
Sommaire de cette page

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

1° L. 125-3, L. 126-1 ;

2° L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° L. 470-6 ;

4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;

5° L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L910-1 — MODIFIE
  2. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version L910-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version L910-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle