Article L910-1
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- Mise à jour en retard — ceddd558-9902-4f27-8457-4e6a3cfbd036
- Début de validité
- 10 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024330518/2011-07-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024330518/article-l910-1/versions/ceddd558-9902-4f27-8457-4e6a3cfbd036/
Sommaire de cette page
Texte
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1° L. 125-3, L. 126-1 ;
2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° L. 470-6 ;
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11 et L. 750-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L125-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L126-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-245-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L229-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L238-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L244-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L252-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L470-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L522-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L524-20 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L711-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L721-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L722-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L741-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L750-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 102
Citations
- CITATION Article L713-11
- CITATION Article L713-11
- CITATION Article L713-11
- CITATION Article L713-11
- CITATION Article L713-11
- CITATION Article L713-11
- CITATION Article L713-11
- CITATION Article L713-11
- CITATION Article L711-6
- CITATION Article L711-6
- CITATION Article L711-6
- CITATION Article L711-6
- CITATION Article L711-6
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L711-4
- CITATION Article L711-4
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- CITATION Article L711-4
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