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  4. Partie législative
  5. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  6. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
  7. Article L730-1

Code du patrimoine - Article L730-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 juillet 2008
Fin de vigueur
9 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 89bc61ab-240d-42a5-8723-4e8c590e9d7f
Début de validité
17 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019202968/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019202968/article-l730-1/versions/89bc61ab-240d-42a5-8723-4e8c590e9d7f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. Consulter cette section
        1. Article L730-1
        2. Article L730-3
        3. Article L730-4
        4. Article L730-5
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. Consulter cette section
        1. Article L730-1
        2. Article L730-3
        3. Article L730-4
        4. Article L730-5
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-28, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 à L. 222-3, L. 310-1 à L. 310-6, L. 320-1 à L. 320-4, L. 410-1 à L. 410-4, L. 430-1, L. 430-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 442-1 à L. 442-11, L. 451-1 à L. 451-10, L. 452-1 à L. 452-4, L. 510-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-8, L. 523-1 à L. 523-14, L. 524-1 à L. 524-16, L. 531-1 à L. 531-19, L. 532-1 à L. 532-14, L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1 à L. 542-3, L. 544-1 à L. 544-13, L. 611-1, L. 612-2, L. 621-1 à L. 621-9, L. 621-11 à L. 621-27, L. 621-29 à L. 621-33, L. 622-1 à L. 622-21, L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 sont applicables à Mayotte.



Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 2004 Version L730-1 — MODIFIE
  2. 10 décembre 2004 Version L730-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 août 2006 Version L730-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 17 juillet 2008 Version L730-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 9 juillet 2016 Version L730-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L730-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code du patrimoine - art. L131-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L131-2
  • CITATION Code du patrimoine - art. L133-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L214-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du patrimoine - art. L430-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L430-2
  • CITATION Code du patrimoine - art. L441-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L441-2
  • CITATION Code du patrimoine - art. L510-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L521-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L541-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L541-2
  • CITATION Code du patrimoine - art. L611-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L612-2
  • CITATION Code du patrimoine - art. L630-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L430-2
  • CITATION Article L441-2
  • CITATION Article L441-2
  • CITATION Article L430-2
  • CITATION Article L441-2
  • CITATION Article L131-2
  • CITATION Article L131-2
  • CITATION Article L541-2
  • CITATION Article L612-2
  • CITATION Article L630-1
  • CITATION Article L630-1
  • CITATION Article L630-1
  • CITATION Article L214-10
  • CITATION Article L541-2
  • CITATION Article L131-2
  • CITATION Article L630-1
  • CITATION Article L214-10
  • CITATION Article L630-1
  • CITATION Article L630-1
  • CITATION Article L541-2
  • CITATION Article L630-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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