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  5. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  6. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
  7. Article L730-3

Code du patrimoine - Article L730-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 juillet 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ff5e3ad3-d60b-4bb8-88f3-363c4230c42b
Début de validité
17 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019202988/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019202988/article-l730-3/versions/ff5e3ad3-d60b-4bb8-88f3-363c4230c42b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. Consulter cette section
        1. Article L730-1
        2. Article L730-3
        3. Article L730-4
        4. Article L730-5
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. Consulter cette section
        1. Article L730-1
        2. Article L730-3
        3. Article L730-4
        4. Article L730-5
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2, après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3, après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 2004 Version L730-3 — MODIFIE
  2. 17 juillet 2008 Version L730-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 22

Citations

  • CITATION Code du patrimoine - art. L211-4
  • CITATION Code du patrimoine - art. L213-2
  • CITATION Code du patrimoine - art. L213-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 22

Citations

  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-3
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-3
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-3
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L213-2
  • CITATION Article L211-4
  • CITATION Article L211-4
  • CITATION Article L211-4
  • CITATION Article L211-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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