Code du patrimoine - Article L211-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26ac3da3-f662-44cb-a54b-78310fd3b76c
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860057/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860057/article-l211-4/versions/26ac3da3-f662-44cb-a54b-78310fd3b76c/
Sommaire du texte
Texte
Les archives publiques sont :
1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;
3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.
Notes
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 65-II : Les 1° et 3° du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-18 1979-01-03 art. 3 alinéas 1 à 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 65 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 20 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 65 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L111-1 (M)
- CITATION Code du patrimoine - art. L211-5 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L212-4 (M)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L730-3 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 65