Article 36
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dd4647aa-0f47-4e61-87f5-b73e89f81443
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822812/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037822812/article-36/versions/dd4647aa-0f47-4e61-87f5-b73e89f81443/
Sommaire de cette page
Texte
I.-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 31 et 32, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 31, ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II.
Cette liste précise pour chacun de ces traitements :
1° L'acte décidant la création du traitement ;
2° La finalité du traitement et, le cas échéant la dénomination ;
3° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celles de son représentant ;
4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ;
5° Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, ainsi que les destinataires et catégories de destinataires habilités à en recevoir communication ;
6° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
II.-La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 100-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 70 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
- CITATION Code du patrimoine - art. L211-2
- CITATION Code du patrimoine - art. L212-3 (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26