Article 36
Version historique
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Version historique — 217d127c-ab33-4495-81dc-105f64351a50
- Début de validité
- 7 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528136/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528136/article-36/versions/217d127c-ab33-4495-81dc-105f64351a50/
Sommaire de cette page
Texte
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l'article 6 qu'en vue d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi.
Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa :
- soit avec l'accord exprès de la personne concernée ;
- soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible