Décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2ba61b9-a385-41d0-83e6-14b11183419f
- Début de validité
- 1 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019217137/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019217137/article-5/versions/a2ba61b9-a385-41d0-83e6-14b11183419f/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de ces indemnités est exclusif pour la même période de toute indemnité de même nature ainsi que de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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