Décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6bccb2f-48d3-4dbd-8055-4559ff0b6e22
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 janvier 2026 à 21h32
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 21h15 — f4657c00-96a6-4530-b58b-0dcec8d2063c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053415308/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053415308/article-1/versions/d6bccb2f-48d3-4dbd-8055-4559ff0b6e22/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité de surveillance de nuit peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire qui accomplissent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.
Notes
Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6