Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0ef6c84-436d-41bd-a654-c6a9472f8f37
- Début de validité
- 5 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019234994/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019234994/article-4/versions/e0ef6c84-436d-41bd-a654-c6a9472f8f37/
Sommaire du texte
Texte
Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engagent à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Historique
Évolution juridique
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