LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1) - Article 41
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a427dd10-b3cb-4079-87dc-6cb913b923eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019238733/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019238733/article-41/versions/a427dd10-b3cb-4079-87dc-6cb913b923eb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Sct. Titre XI bis : Le Défenseur des droits., Art. 71-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XI bis : Le Défenseur des droits. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 71-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 71-1