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LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1) - Article 47

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Mise à jour en retard — e520adb7-5810-4ba0-bb52-15f8fef0342a
Début de validité
25 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019238741/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019238741/article-47/versions/e520adb7-5810-4ba0-bb52-15f8fef0342a/
Sommaire du texte

I. et II ― A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 88-6
- Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Art. 4

IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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  1. Version 47 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 88-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88-6

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