Constitution du 4 octobre 1958 - Article 38
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- Mise à jour en retard — 3c67f0fd-4719-45cc-91de-e12ede22b69c
- Début de validité
- 25 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 mars 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 07h53 — 78555580-e782-4e3f-99e5-7ddb208d9df1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241024/2017-01-29
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Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
202 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 41 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 122 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 92 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 71 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 68 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 78 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 120 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 69 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 88 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 93 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 133 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 169 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 94 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 77 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 91 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 87 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 88 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 16 (V)