Constitution du 4 octobre 1958 - Article 71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d87628b6-59d0-4b46-8704-5053130e87a6
- Début de validité
- 25 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241092/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019241092/article-71/versions/d87628b6-59d0-4b46-8704-5053130e87a6/
Sommaire du texte
Texte
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36