Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53de3671-7880-4d48-9560-724308b6e67b
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019264271/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019264271/article-15/versions/53de3671-7880-4d48-9560-724308b6e67b/
Sommaire du texte
Texte
Retour obligatoire d'information.
Le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de tout événement causé par une déficience de la conception ou de la fabrication du kit ayant affecté, ou pouvant affecter, de façon significative la navigabilité de l'aéronef.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 16 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3