Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance - Article 1

La demande d'attribution de la première fraction de l'aide, visée à l'article 4 du décret du 29 juillet 2008 susvisé, est présentée individuellement sur papier libre par chaque avocat pouvant prétendre au bénéfice de l'aide. Elle devra être adressée au plus tard le 6 septembre 2008 au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, bureau M 3), 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Elle doit contenir les indications suivantes :
― le lieu de la résidence professionnelle de l'avocat et s'il s'agit d'un cabinet principal ou d'un cabinet secondaire au sens de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
― lorsque l'avocat exerce son activité à titre individuel, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clôturé en 2006 ou en 2007, à son choix ;
― lorsque l'avocat exerce son activité en qualité d'associé ou de membre d'une structure d'exercice mentionnée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé, la désignation du barreau correspondant au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tient le siège de la société d'avocat au sein de laquelle il exerce et la part du chiffre d'affaires lui revenant, déterminée comme il est dit à l'article 3 du décret du 29 juillet 2008 susvisé ;
― lorsque l'avocat exerce son activité en qualité de collaborateur libéral, la désignation du cabinet dans lequel il exerce et le détail des honoraires qui lui ont été rétrocédés et du montant des honoraires qui lui ont été versés par sa clientèle personnelle.