Décret n° 2008-749 du 29 juillet 2008 relatif au délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations à la proposition de rectification que lui adresse l'administration - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cad6781c-f555-4d32-85e5-c3d112aa7752
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019270763/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019270763/article-1/versions/cad6781c-f555-4d32-85e5-c3d112aa7752/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*57-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*57-1