Livre des procédures fiscales - Article R*57-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc0011c8-5563-4819-ba64-3db253495f96
- Début de validité
- 1 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019271343/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019271343/article-r57-1/versions/dc0011c8-5563-4819-ba64-3db253495f96/
Sommaire du texte
Texte
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1649 quinquies A 2 (AL. 1 2ème PHRASE) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-749 du 29 juillet 2008 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L57
- CITATION Article L57
- CITATION Article L57
- CITATION Article L57
- CITATION Article L57
- CITATION Article L57