Décret n°79-126 du 1 février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19a174aa-43e8-476a-b6f2-41c9b2242bd1
- Début de validité
- 2 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019277377/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019277377/article-1/versions/19a174aa-43e8-476a-b6f2-41c9b2242bd1/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité spéciale est allouée au pharmacien inspecteur chef du corps des pharmaciens inspecteurs mentionné au décret du 2 août 1978 susvisé, aux pharmaciens inspecteurs de catégorie exceptionnelle mentionnés au décret du 27 décembre 1973 susvisé et aux pharmaciens inspecteurs de la santé régis par le décret du 3 mars 1950 susvisé, pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-756 du 30 juillet 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-267 du 3 mars 1950
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1236 du 27 décembre 1973
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-126 du 1 février 1979 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 55 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55 bis