Décret n°92-1077 du 1 octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81710fdb-80e6-48e8-b2da-98666d9b48d7
- Début de validité
- 2 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019277383/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019277383/article-1/versions/81710fdb-80e6-48e8-b2da-98666d9b48d7/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-756 du 30 juillet 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2