Code de l'environnement - Article L162-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ea39f5e5-890b-4d01-af62-5c36c13b0234
- Début de validité
- 3 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280334/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019280334/article-l162-2/versions/ea39f5e5-890b-4d01-af62-5c36c13b0234/
Sommaire du texte
Texte
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible