Code de l'environnement - Article L162-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc008d6d-d1f8-47e1-8d31-9ea942ffcc38
- Début de validité
- 3 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280439/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019280439/article-l162-3/versions/bc008d6d-d1f8-47e1-8d31-9ea942ffcc38/
Sommaire du texte
Texte
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L162-14 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L162-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L165-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-21 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R163-1 (T)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L165-2