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Code de l'environnement - Article R162-21

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Version
Mise à jour en retard — 0a0a0fc8-c518-4e26-9684-f55cd44b4180
Début de validité
3 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034113393/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034113393/article-r162-21/versions/0a0a0fc8-c518-4e26-9684-f55cd44b4180/
Sommaire du texte

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L. 162-13 ;

2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11.

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  1. Version R162-21 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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