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Code de l'environnement - Article L224-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 436c82db-2224-428b-a8e3-b203bcdde074
Début de validité
3 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280745/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019280745/article-l224-2-1/versions/436c82db-2224-428b-a8e3-b203bcdde074/
Sommaire du texte
Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers visés au 1° du I de l'article L. 224-1 sont à la charge du vendeur de ce bien ou de son détenteur.

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  1. Version L224-2-1 — VIGUEUR

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