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  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts, annexe II
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première partie : Impôts d'Etat
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  9. V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
  10. 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
  11. Article 74-0 C

Code général des impôts, annexe II - Article 74-0 C

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3 août 2008

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Version
Mise à jour en retard — 8c71ba3a-e0e7-40d9-b6bf-9332a5f02d9a
Début de validité
3 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019281606/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019281606/article-74-0-c/versions/8c71ba3a-e0e7-40d9-b6bf-9332a5f02d9a/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'Etat Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
            1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. I bis : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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            3. II : Traitements et salaires Consulter cette section

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            4. II bis : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

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            5. III : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

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            6. V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section
              1. 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Consulter cette section
                1. Article 74-0 B
                2. Article 74-0 C
                3. Article 74-0 D
                4. Article 74-0 E
                5. Article 74-0 E bis
                6. Article 74-0 E ter
                7. Article 74-0 F
                8. Article 74-0 F bis
                9. Article 74-0 G
                10. Article 74-0 G bis
                11. Article 74-0 H
                12. Article 74-0 I
                13. Article 74-0 J
                14. Article 74-0 M
                15. Article 74-0 N
                16. Article 74-0 O
                17. Article 74-0 P
              2. 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers Consulter cette section

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            7. VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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          2. Section II : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          4. Section IV : Tiers de confiance Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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        6. Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
        7. Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Consulter cette section

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        8. Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'Etat Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
            1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. I bis : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. II : Traitements et salaires Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. II bis : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. III : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section
              1. 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Consulter cette section
                1. Article 74-0 B
                2. Article 74-0 C
                3. Article 74-0 D
                4. Article 74-0 E
                5. Article 74-0 E bis
                6. Article 74-0 E ter
                7. Article 74-0 F
                8. Article 74-0 F bis
                9. Article 74-0 G
                10. Article 74-0 G bis
                11. Article 74-0 H
                12. Article 74-0 I
                13. Article 74-0 J
                14. Article 74-0 M
                15. Article 74-0 N
                16. Article 74-0 O
                17. Article 74-0 P
              2. 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers Consulter cette section

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            7. VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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          2. Section II : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Calcul de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Tiers de confiance Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        4. Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Taxe sur les salaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
        7. Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Consulter cette section

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        8. Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les soultes reçues lors des partages de biens indivis autres que ceux mentionnés au IV de l'article 150-0 A du code général des impôts constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants.

En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte, dans les mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 mars 2001 Version 74-0 C — MODIFIE
  2. 3 août 2008 Version 74-0 C — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-762 du 30 juillet 2008 - art. 1

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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