LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 95
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 31ec637f-13a5-4675-b737-542c1f737679
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285133/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285133/article-95/versions/31ec637f-13a5-4675-b737-542c1f737679/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5
II.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce. - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. (VD)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L461-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L461-2 (M)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L461-3 (M)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L461-4 (V)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L461-5 (M)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L461-5