LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 96
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — abbff1e3-90bb-42bf-bfac-968b62ccbb21
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285135/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285135/article-96/versions/abbff1e3-90bb-42bf-bfac-968b62ccbb21/
Sommaire du texte
Texte
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L413-2, Art. L322-4
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 41-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-5, Art. L430-6, Art. L430-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L430-8, Art. L430-9, Art. L430-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-4, Art. L511-12-1
V.-Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 97 de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (M)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L430-10 (V)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L430-2 (VD)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L430-3 (VD)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L430-4 (VD)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L430-5 (M)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L430-6 (VD)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L430-7 (VD)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L430-8 (VD)
- MODIFIE Code de commerce. - art. L430-9 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
- MODIFIE Code des assurances - art. L322-4 (VD)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L430-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L430-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible