LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1dab6c8-cd47-49f9-973d-772d484b6783
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285139/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285139/article-98/versions/f1dab6c8-cd47-49f9-973d-772d484b6783/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.IV. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.Art. L310-5, Art. L310-3, Art. L442-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L310-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L310-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-4