Code du travail - Article L1273-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb8420ce-c25b-4a3a-afc1-61bc05c026f0
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019290048/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019290048/article-l1273-6/versions/cb8420ce-c25b-4a3a-afc1-61bc05c026f0/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L184-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1271-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1273-8 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55