Code du travail - Article D1271-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af6c7df2-68d3-4b6c-a88c-8b513ee4e4f2
- Début de validité
- 18 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251764/article-d1271-5/versions/af6c7df2-68d3-4b6c-a88c-8b513ee4e4f2/
Sommaire du texte
Texte
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D129-2 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. D1273-8 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1273-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1273-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D1273-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1273-6
- CITATION Article L1273-6